Etude de Not'ère Frédéric SALAGNAT Notaire - CHASSIEU
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Actualités

04/12/2019 Nouveau Plan d'Épargne Retraite, solution miracle ? Alors que les grèves et manifestations font rage en plein débat sur la réforme des retraites, le nouveau Plan d'Épargne Retraite (PER) bien d'entrer en vigueur. Explications.

Le nouveau plan d’épargne retraite, issu de la loi Pacte du 22 mai 2019, est entré en vigueur le 1er octobre dernier.

Le PER peut être souscrit à titre individuel - il succède ainsi aux contrats PERP et Madelin -, ou dans l’entreprise en remplacement des actuels PERCO. Quel que soit le mode de souscription, le PER offre deux nouveaux avantages aux épargnants. D’une part, les sommes peuvent être retirées à tout moment pour l’achat de la résidence principale. De plus, l’épargne est disponible en cas d’accident de la vie. D’autre part, au moment du départ en retraite, l’épargne volontaire peut être liquidée en rente ou en capital, au libre choix des épargnants.

Côté fiscalité, les versements volontaires effectués sur les nouveaux PER, les versements volontaires peuvent être déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu, dans la limite de certains plafonds.

À noter également que jusqu’au 1er janvier 2023, tout rachat d’un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles, si les sommes sont réinvesties sur un nouveau PER.

www.economie.gouv.fr

à consulter également

03/12/2019
L'atout cash
L’absence d’épargne peut constituer un véritable frein à l’achat immobilier. Virgil, une jeune startup française, propose de fournir un apport personnel à ceux qui en sont dépourvus.

Sans apport personnel, il est quasiment impossible de se lancer dans un achat immobilier. Une réalité dont les anciens dirigeants de OneFineStay* se sont emparés pour offrir aux jeunes urbains, un capital pouvant s’élever à 10 % du prix de vente du bien par exemple. En échange, la startup devient copropriétaire d’une partie de l'actif pendant 10 ans.

Au terme de ce délai, soit l’acheteur revend et Virgil récupère 15 % du prix de vente, soit l’acquéreur rachète lui même les parts de la startup mais au prix du marché.

La société vise 100 transactions par mois d’ici fin 2020 et 5 000 en 2021.

*Pour mémoire, OneFineStay loue des appartements de standing avec des prestations haut de gamme comme le prêt d’un iPhone avec les informations locales par exemple. Elle a été élue meilleure entreprise de voyage et d'hôtellerie en 2011 avant d’être rachetée par le groupe ACCOR en 2016 pour 148 millions d’euros.

28/11/2019
Mauvais plan
Des acquéreurs ne peuvent reprocher au notaire d’avoir pris le risque, contre lequel, ce dernier les avait mis en garde.

« L’acquéreur déclare être parfaitement informé de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre quiconque. » Cette clause souvent employée en pratique, produit pleinement ses effets lorsque le notaire a pris la précaution de se renseigner et d’informer les acheteurs sur la réalisation d’un ravalement postérieurement à la vente, comme l’illustre une décision récente de la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un couple acquiert plusieurs lots de copropriété dans un immeuble situé à Orléans, dans le quartier de la cathédrale. La mairie a prévu une opération de ravalement des façades dans ce périmètre de la ville. La promesse de vente ne mentionne pas ce ravalement mais l’acte authentique de vente y fait référence à plusieurs endroits. Un certificat d’urbanisme mentionne cette obligation de ravalement. Le document a été annexé à l’acte authentique qui reprend lui-même la mention litigieuse. Le notaire s’est mis en rapport avec le syndic qui lui a fait savoir qu’un courrier de la mairie avait été adressé à certains copropriétaires pour les informer de ce ravalement. Le notaire s’est procuré la copie des lettres et en a retranscrit la substance dans l’acte de vente.

Quelques mois plus tard, les acheteurs apprennent le coût du ravalement. Ils se disent surpris et déclarent qu’ils ne se seraient pas engagés au prix conclu s’ils avaient eu connaissance de ces éléments. Ils assignent en justice les vendeurs, l’agent immobilier et le notaire. Les époux leur reprochent d’avoir sciemment failli à leur devoir d’information et de conseil.

Ils sont retoqués en appel puis par la Cour de cassation. Les juges du fond estiment que le « notaire instrumentaire, alerté du projet de ravalement, a indiqué les éléments dont il disposait dans l’acte de vente [...] il n’a pas manqué à son devoir de conseil. » Les acheteurs « ne pouvaient ignorer l’existence d’une opération d’urbanisme les conduisant à exposer des frais de ravalement [...] le notaire avait fait toutes diligences utiles pour disposer d’informations portées le jour de la vente à la connaissance des acquéreurs

 

Lire l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre 2019 n° de pourvoi 18-15942

28/11/2019
La lettre des notaires de France dans le monde / Novembre 2019

L'action internationale du notariat français de septembre à novembre 2019 vous est présentée dans La lettre des notaires de France dans le­ monde.

26/11/2019
Don manuel pour Noël : comment faire ?

Rien n’interdit de donner à ses proches ! Or la transparence est de mise, vis-à-vis de l’administration fiscale et des autres membres de la famille, lorsque les montants sont élevés. La lettre des notaires de France vous informe.

22/11/2019
Obsèques : les aides au financement

Avec 600 000 décès par an, toutes les familles sont un jour confrontées au décès d’un proche. La lettre Conseils des notaires vous informe.

21/11/2019
Airbnb partenaire des JO : jeux interdits ?
La plateforme s’est engagée à sponsoriser le comité international olympique (CIO) jusqu’en 2028. En échange, Airbnb va notamment bénéficier d’une publicité extraordinaire pendant toute la durée des JO parisiens de 2024.

Au grand dam de la maire de Paris qui juge Airbnb responsable de la flambée des prix et de la pénurie de logement dans la capitale. Anne Hidalgo a adressé une lettre au comité olympique qui ne devrait pas affecter cet accord. Dans son communique de presse, le comité souligne en effet le caractère international de la manifestation de 2024 et les multiples partenariats conclus avec des groupes hôteliers de toutes les tailles.

Trois jours après l’annonce du sponsor, les hôteliers français menacent de suspendre leur participation.

Quant à Airbnb, il se fait le chantre de l’écologie en annonçant sur sa page d’actualités que l’accord répond aux «objectifs de développement durable énoncés par les Nations Unies », son offre de voyage favorisant « le développement économique, l’inclusion et le respect de l’environnement. » De quoi perdre le sens des institutions ....

Pendant ce temps, au Luxembourg, plusieurs États membres de l’Union européenne demandent à la Cour de justice européenne d’entériner leurs réglementations nationales restrictives à l’égard d’Airbnb, au nom de l’intérêt général. La cour européenne doit rendre son verdict en février 2020.

15/11/2019
L'insoutenable légèreté du vendeur
Dès que l’offre d'achat est acceptée par le vendeur, la loi considère que l’acheteur est déjà devenu le propriétaire du bien. Le vendeur ne peut donc plus le céder à quelqu’un d’autre.

S’il le fait, il commet une faute et devra verser des dommages et intérêts à l’acheteur évincé. C’est ce que vient de rappeler la cour d’appel de Lyon*. En l’occurrence, une propriétaire avait confié à deux agences immobilières, la vente de son appartement situé dans le 7ème arrondissement de Lyon, à un prix quasiment identique (187 000 € chez l’une, 181 000 € chez l’autre, honoraires compris).

Le 9 janvier 2014, un acheteur remet une offre d’achat à l’une des agences, au prix indiqué dans le mandat de vente. La propriétaire du bien l’accepte oralement mais signe quatre jours plus tard, le 13 janvier, une autre offre d’achat provenant cette fois-ci d’un couple d’acheteurs ayant remis une proposition à l’autre agence.

Le premier acheteur est mécontent et attaque en justice la propriétaire. Pour obtenir sa condamnation, il doit prouver que celle-ci avait accepté son offre, avant d’approuver celle du couple. Pour ce faire, il produit notamment un mail adressé par la propriétaire à l’agence qui avait recueilli l’offre du premier acheteur. Ce courriel est envoyé une heure avant le rendez vous fixé chez le notaire pour signer un compromis de vente entre la propriétaire et le premier acheteur : « je fais suite à mon appel téléphonique de ce jour. Je vous ai laissé un message, concernant la signature du compromis demain, que j’annule. Je vous remercie sincèrement du travail effectué pour moi et je suis sincèrement désolée de vous faire faux bond. » Les juges la condamne à verser 6 000 € à l’acheteur évincé en réparation de son préjudice.

*Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile a, 12 septembre 2019, RG n°17/00426

15/11/2019
Gagner du terrain
Lorsqu’un terrain sort du domaine public et qu'il est proposé à la vente sur le marché privé, les riverains ne sont pas toujours prioritaires.

Dans une petite ville, située à mi-chemin de Reims et Verdun, une femme achète auprès de la commune une parcelle de terrain qui vient d’être déclassée à la suite des délibérations du conseil municipal. Un voisin est furieux. Il assigne en justice l’acheteuse et la commune. Il veut faire procéder à l’annulation de la vente et pour ce faire, il fait valoir que les riverains disposent dans ce cas d’un droit de priorité.

La Cour d’appel puis la Cour de cassation rejettent l’argument. L’article L 112-8 du Code de la voie routière, précise en effet que cette priorité n’est accordée que si les parcelles ont été « déclassées par suite d'un changement de tracé de ces voies ou de l'ouverture d'une voie nouvelle. » Or en l’espèce, comme le font remarquer les juges du droit, la Cour d’appel ne pouvait que constater « qu’il ne résultait d’aucune pièce que le déclassement fût consécutif à l’une ou l’autre de ces deux circonstances. »

Lire l'arrêt

 

30/10/2019
L'exposition "L'Europe en actes"

Du 11 au 15 novembre 2019, le Parlement européen organise l'exposition "L'Europe en Actes : l'histoire de l'Europe racontée à travers les actes notariés". 

29/10/2019
Comment profiter de l’isolation à 1€
Réaliser des travaux d’isolation pour 1 € peut sembler alléchant. Et c’est effectivement possible, mais attention aux contraintes !

Les démarchages téléphoniques, les publicités nombreuses sur l’isolation à 1 € ont amené le public à se poser des questions sur la réalité d’une telle offre. « Il est effectivement possible de réaliser des travaux d’isolation à 1 € mais, pour y parvenir, il faut cumuler plusieurs aides », estime Nicolas Moulin, P-DG de l’entreprise « Vos travaux éco ». En effet, l’offre à 1 € est en réalité issue de l’articulation de plusieurs aides qui peuvent se cumuler. Si l’isolation des combles est la plus connue, d’autres travaux sont également subventionnés comme le changement d’une chaudière ou encore l’isolation des planchers bas. 

Quatre types d’aides se cumulent 

Certificats d’économie d’énergie. La première façon de faire baisser la facture des travaux pour arriver à un montant d’un euro, est d’abord de vendre les certificats d’économie d’énergie (CEE). Les fournisseurs de gaz, d’électricité, de fioul ou de GPL ainsi que les grands acteurs de la distribution sont soumis à des objectifs de réduction des gaz à effet de serre et peuvent y parvenir en achetant leurs économies d’énergie à des particuliers qui ont réalisé des travaux. Ces économies sont validées par des certificats d’économie d’énergie (CEE) et l’achat de ces derniers permet de réduire le montant des travaux. 

« Coup de pouce isolation ». Cette aide s’ajoute à l’achat des CEE. Elle s’adresse à tout le monde mais varie en fonction des revenus du ménage. Plusieurs types de travaux peuvent bénéficier de ce coup de pouce. C’est le cas du remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz (autre qu’à condensation) par un équipement utilisant des énergies renouvelables comme une chaudière biomasse, une pompe à chaleur air/ eau, eau/eau ou hybride, un système solaire combiné, ou un raccordement à un réseau de chaleur. L’ancien appareil peut aussi être remplacé par une chaudière au gaz à très haute performance énergétique, par un équipement de chauffage au charbon ou un appareil de chauffage au bois possédant le label « Flamme verte 7 ». Des subventions comprises entre 700 et 4 000 € peuvent être accordées dans le cadre de ce coup de pouce isolation.

Pour l’isolation des combles, l’aide est de 20 € par m2 et de 30 €/m2 pour les planchers bas. Mais ces montants sont destinés à des ménages modestes. Pour les ménages plus aisés, ce coup de pouce est de 10 €/ m2 pour les combles et de 20 €/m2 d’isolant pour les planchers hauts. Ces dispositions sont prévues jusqu’au 31 décembre 2020. Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire pour bénéficier de ce coup de pouce, le locataire qui finance les travaux peut aussi y prétendre. 

« Habiter mieux ». Ce programme de l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (Anah) s’ajoute aux deux aides précédentes. Il est destiné à un public modeste voire très modeste. Un couple doit gagner au maximum 30 044 € par an en Ile-de-France pour être qualifié de très modeste et 21 630 € en région. « Habiter mieux sérénité » peut aller jusqu’à 10 000 € de subvention si le gain énergétique réalisé par les travaux est de 25% et si le ménage est très modeste. Dans le cas d’un ménage plus aisé, l’aide peut atteindre 7 000 €. Et le programme « Habiter mieux agilité » permet, quant à lui, des aides pour le changement de chaudière et de chauffage, l’isolation des murs par l’intérieur et l’extérieur, ou encore l’isolation des combles. Entre 35 et 50 % du montant des travaux peuvent être subventionnés dans une limite allant de 7000 à 10 000 € en fonction des ressources du ménage. 

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite). Il permet de se voir rembourser jusqu’à 30% de la dépense. L’aide est plafonnée à 8 000 € sur 5 ans pour une personne seule et à 16 000 € pour un couple. Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge. Les travaux de changement de système de chauffage mais aussi d’isolation des murs, de la toiture et même des parois vitrées sont éligibles au Cite. 

Des matériels performants et des entreprises labellisées

« Avec toutes ces aides, les ménages modestes peuvent bénéficier de l’isolation à un euro mais pour les ménages plus aisés, le reste à charge est souvent plus important », explique Franck Annamayer, président de Sonergia qui conseille aussi de vérifier si la région ou la ville prévoient des aides complémentaires. 

Équipements coûteux. être aidé est d’autant plus crucial que les matériels installés doivent être performants et sont donc chers. Les chaudières doivent présenter une performance énergétique supérieure à 92 %, les matériaux isolants doivent avoir une résistance thermique supérieure à un seuil de 7 m2.K/W (mètre carré kelvin par watt). Il faut compter 8 000 € pour une chaudière biomasse performante. Équiper une maison en pompe à chaleur peut coûter au-delà de 10 000 €. Dans ce cas, la somme à régler finalement, même en décomptant toutes les aides, est supérieure à un euro. 

Recours à un professionnel obligatoire. Il n’est pas possible de réaliser les travaux soi-même, par exemple. Les entreprises qui interviennent doivent être reconnues garant de l’environnement (RGE) afin d’obtenir les subventions. De plus, le professionnel doit être qualifié dans le domaine concerné par les travaux. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) explique ainsi qu’un professionnel bénéficiant de la mention RGE pour l’installation d’une pompe à chaleur ne pourra pas réaliser de travaux d’isolation. Cependant, il est possible de choisir un professionnel RGE qualifié «offre globale » qui pourra prendre en charge tous types de travaux. Il est possible de trouver un artisan RGE près de chez soi sur le site www.faire.fr. Dans le cas du coup de pouce, il faut en outre que l’entreprise ait signé une charte avec l’État, c’est le cas de Sonergia, QuelleEnergie, Teksial, Vos travaux éco ou encore EDF. Le réseau Faire peut confirmer que l’entreprise est bien partenaire.

 

Gare aux arnaques ! 

Quelle que soit l’entreprise choisie il faut être vigilant. tout d’abord, beaucoup d’abus ont été constatés à la suite du démarchage par téléphone. Certaines entreprises peu scrupuleuses fournissent des devis par téléphone sans se déplacer et forcent ensuite des personnes à accepter une proposition en prétextant notamment que ces travaux d’isolation sont devenus obligatoires. il ne faut pas commander de travaux par téléphone. Si vous estimez que des travaux sont nécessaires, consultez le site www.faire.fr ou appelez le numéro 0 808 800 700. il est aussi possible de contacter une agence départementale d’information pour le logement (adil) sur le site www.anil.org. Ces interlocuteurs permettent de faire le point sur les travaux nécessaires et efficaces et de trouver une entreprise sérieuse.

29/10/2019
Qu’est-ce qu’un bilan patrimonial ?
Un bilan patrimonial, réalisé par le notaire, est une sorte de photographie à un instant donné de votre patrimoine et de celui de votre famille.

A quoi ça sert ?

• Le bilan patrimonial dresse un panorama des points forts et des points faibles de votre patrimoine. Il aide à savoir si les bonnes décisions ont été prises et permet d’anticiper l’avenir d’un point de vue patrimonial et familial. 

• Il a pour objectif d’inciter les particuliers à se poser les bonnes questions pour organiser leur patrimoine en fonction de leurs besoins : des donations doivent-elles être envisagées ? La rédaction des clauses bénéficiaires de mes contrats d’assurance vie est-elle pertinente ? Mes revenus lors de la retraite seront-ils suffisants ? Mon patrimoine est-il assez liquide ? Dois-je souscrire des produits de défiscalisation ?

Quels sont les éléments pris en compte ? 

• La situation de la famille : âge, nationalité, profession des conjoints, revenus, régime matrimonial, âge et profession éventuelle des enfants communs, présence d’autres enfants… 

• Les actifs immobiliers : résidence principale, secondaire, SCI, immobilier locatif et régime fiscal, SCPI, bois et forêts, terres,...

• Les actifs mobiliers : comptes-titres, PEA, contrats d’assurance-vie, de capitalisation, comptes sur livret… 

• Les meubles, bijoux, oeuvres d’art, voitures de collection… 

• Les investissements professionnels, l’épargne salariale 

• Le passif, c’est-à-dire tout ce qui vient en déduction du patrimoine : prêts immobiliers, crédits à la consommation, crédits affectés, prêts professionnels ainsi que les autres dettes type pension alimentaire, avance à rembourser, cautions... • L’impôt sur le revenu, IFI, taxes foncières et d’habitation... 

• Les revenus de la retraite, le montant de la réversion pour le survivant 

Pour en savoir plus, consultez votre notaire.

29/10/2019
Durcissement du bénéfice de la « prime à la casse »

Victime de son succès, la prime à la casse, dit « prime à la conversion » est plus limitative depuis le 1er août 2019.

Désormais, les voitures affichant une norme Crit’Air 2 et immatriculées avant le 1er septembre 2019 ne sont plus éligibles, ce qui exclut tous les diesels d’occasion. De plus, les véhicules dont le coût est supérieur à 60 000 € sont exclus du dispositif. Enfin, l’aide s’applique désormais uniquement pour l’achat d’un véhicule rejetant moins de 116 grammes de CO2 par kilomètre, contre 122 grammes auparavant.

Afin d’évaluer l’aide applicable, un simulateur est disponible en ligne sur le site primealaconversion.gouv.fr. 

Décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019, JO du 17 juillet 2019

29/10/2019
Taxe d’habitation, applicable même à un bien en travaux

Dans cette affaire, la requérante, remet en cause l’assujettissement à la taxe d’habitation de sa maison en cours de rénovation. Le Conseil d’État rejette sa demande et confirme la décision du tribunal administratif de Bordeaux en ce sens. En effet, il résulte de l’article 1407 du Code général des impôts que «la taxe d’habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation». 

En l’espèce, les installations raccordées à l’eau et à l’électricité permettaient à sa propriétaire de s’y laver et d’y prendre ses repas. De plus, l’instruction n’a pas établi que cette maison était dépourvue de tout mobilier permettant d’y dormir. 

Conseil d’État, 10 mai 2019, n°411898

28/10/2019
Salon des Maires et des Collectivités Locales 2019

Maires, adjoints, conseillers, professionnels du secteur des collectivités locales et acteurs de la commande publique : les notaires de France vous donnent rendez-vous sur leur stand !

24/10/2019
Appel à candidatures pour les prix Frochot et Favard de Langlade

Déposez votre dossier pour tenter de remporter les prix 2020 ! L'Institut International d'Histoire du Notariat (I.I.H.N.) décerne, depuis 1993, des prix destinés à récompenser une réalisation qui contribue à une meilleure connaissance de l'histoire du notariat.

22/10/2019
Décès : quelles démarches pour régler une succession ?

Lorsqu'une personne décède, il faut d’abord vérifier s'il existe un testament, afin de régler sa succession conformément à ses dernières volontés, et respecter les règles légales. La lettre des notaires de France vous éclaire.

10/10/2019
Aide à la rénovation : comment profiter de l'isolation à 1€ ?

Réaliser des travaux d’isolation pour 1 € peut sembler alléchant. Et c’est effectivement possible, mais attention aux contraintes ! La lettre Conseils des notaires vous informe.

04/10/2019
Notariat de France et de Bulgarie : accord de coopération reconduit

Le 4 octobre, à Sofia, les notariats bulgare et français ont renouvelé leur accord de coopération en marge du colloque binational annuel.

03/10/2019
Don, legs de patrimoine : les notaires sont présents au Forum des Associations

Le 16 octobre, au Palais des Congrès de Paris, les notaires animeront une conférence au Forum National des Associations et des Fondations.